Foire aux questions incendies pour les professionnels du tourisme

Oui.

Les entreprises dont l’activité est directement affectée par une mesure d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès décidée par l’autorité administrative (arrêté préfectoral ou municipal) peuvent demander le bénéfice de l’activité partielle.

Oui, sous certaines conditions.

Les entreprises implantées en dehors des zones de restriction peuvent également déposer une demande si elles démontrent que leur activité est directement affectée par les conséquences des incendies.

Par exemple :

• annulations de commandes ou de réservations,
• baisse importante de fréquentation,
• impossibilité d’approvisionnement,
• difficultés de déplacement des salariés ou des clients,
• conséquences directes d’un arrêté préfectoral ou municipal.

La demande devra établir un lien direct entre les mesures prises par les autorités et la baisse d’activité constatée.

Pour les entreprises situées hors des zones directement évacuées, l’administration examinera notamment si la situation répond aux critères suivants :

• Imprévisibilité : l’événement ne pouvait pas être anticipé par l’employeur.
• Irrésistibilité : ses conséquences ne peuvent être évitées malgré les mesures prises.
• Extériorité : l’employeur n’est pas à l’origine de l’événement.

Votre demande devra permettre de démontrer le lien direct entre les incendies et la réduction de votre activité.

Il est recommandé de conserver tout document utile, par exemple :

• arrêté préfectoral ou municipal applicable à votre situation ;
• justificatifs de fermeture ou d’évacuation ;
• annulations de commandes ou de réservations ;
• éléments attestant d’une baisse de chiffre d’affaires ;
• échanges avec des fournisseurs ou des clients ;
• tout document démontrant l’impact direct des incendies sur votre activité.

Oui.

Les salariés saisonniers dont le contrat de travail avait déjà débuté peuvent être placés en activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les informations communiquées à ce jour indiquent que la demande peut être déposée jusqu’à un mois après le sinistre.

Il est toutefois recommandé d’effectuer les démarches dès que possible afin de faciliter leur instruction.

Oui.

Les entreprises dont la demande est acceptée bénéficient du dispositif national d’activité partielle, selon les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les demandes d’activité partielle s’effectuent en ligne sur le portail dédié de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Des fiches pratiques sont également disponibles pour :

• comprendre le dispositif 
• créer un compte sur la plateforme si vous n’en disposez pas encore.

Lien utile : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23503

L’Urssaf prévoit notamment :

• la possibilité de reporter le paiement de certaines échéances de cotisations,
• une remise d’office des pénalités et majorations de retard liées à cette situation exceptionnelle,
• une tolérance en cas de retard dans les déclarations lorsque celui-ci est directement lié au sinistre.

La demande s’effectue directement depuis votre espace en ligne Urssaf.

1. Connectez-vous à votre espace personnel.
2. Ouvrez la Messagerie sécurisée.
3. Sélectionnez le motif « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».
4. Demandez un délai de paiement en précisant les échéances concernées et l’impact des incendies sur votre activité.
5. Indiquez, si nécessaire, que vous êtes temporairement dans l’impossibilité d’effectuer vos déclarations.
6. Conservez une copie de votre demande ainsi que la réponse de l’Urssaf.

Avant de déposer votre demande, munissez-vous notamment de :

• votre numéro SIRET,
• l’accès à votre espace en ligne Urssaf,
• la liste des échéances concernées et des montants,
• une brève description des conséquences des incendies sur votre activité.

Selon votre situation, il peut également être utile de joindre tout justificatif (par exemple un arrêté préfectoral ou tout document attestant des difficultés rencontrées).

Oui, dans la mesure du possible.

Si cela n’a pas été possible en raison de la situation, effectuez votre demande dès que vous êtes en mesure de le faire.

Non.

Les pénalités et majorations de retard liées à cette situation exceptionnelle font l’objet d’une remise d’office. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une demande spécifique.

L’Urssaf a indiqué qu’elle ferait preuve de compréhension lorsque les retards sont directement liés aux incendies.

Il est néanmoins recommandé de régulariser votre situation dès que possible et d’en informer l’Urssaf via votre messagerie sécurisée.

Oui.

En complément du report des échéances, vous pouvez demander une modulation de vos cotisations provisionnelles depuis votre espace en ligne si vous anticipez une baisse durable de votre activité.

Cette démarche est distincte du report de paiement :

• le report décale le règlement des cotisations ;
• la modulation permet d’ajuster le montant de vos cotisations en fonction de la baisse prévisible de votre revenu ou de votre activité.

Oui.

En complément des mesures de l’Urssaf, le CPSTI a mis en place un plan d’urgence destiné aux travailleurs indépendants victimes des incendies. Les conditions d’accès sont précisées dans la fiche dédiée.

L’Urssaf est votre interlocuteur privilégié :

• Employeurs : 3957
• Travailleurs indépendants : 3698

Ressource officielle :
https://www.urssaf.fr/accueil.html

A préparer :

• Numéro de SIRET et attestation de vigilance
• Justificatifs de l’impact : arrêté, photos, baisse de chiffre d’affaires
• Derniers bilans ou déclarations de revenus
• Relevés bancaires professionnels récents
• Coordonnées bancaires

Voici les 5 étapes pour déposer une candidature :

1. Connectez-vous à votre espace en ligne Urssaf et recherchez le formulaire d’aide d’action sociale du CPSTI.
2. Décrivez précisément et chiffrez l’impact des incendies sur votre activité.
3. Joignez toutes les pièces justificatives : arrêté, preuve de fermeture, éléments comptables.
4. Déposez la demande et conservez l’accusé de réception.
5. Engagez en parallèle la demande de report de cotisations : les deux dispositifs sont complémentaires.

Voici plusieurs informations clés :

• Le montant peut atteindre 2 000 €. Le versement intervient généralement dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire complet.
• L’aide est ouverte aux artisans, aux commerçants et à l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav.
• Des conditions d’éligibilité s’appliquent, notamment le fait de cotiser en qualité d’indépendant à titre principal. À vérifier sur urssaf.fr avant de déposer votre dossier — cette information est susceptible d’avoir évolué.
• Cette aide se cumule avec le report de cotisations : engagez les deux démarches en parallèle, ce sont deux dispositifs distincts.
• Si vous anticipez une baisse d’activité, vous pouvez également moduler vos cotisations provisionnelles depuis votre espace en ligne. C’est une troisième action, distincte des deux précédentes, et très souvent oubliée.
• Praticiens et auxiliaires médicaux : vous pouvez obtenir un report de vos échéances en contactant l’Urssaf au 0 806 804 209, et solliciter une aide d’action sociale auprès de votre caisse de retraite — CARMF, CARCDSF ou CARPIMKO selon votre profession.